Mentions légales
Informations légales relatives au site bati972.fr et à l'activité de courtage en travaux exercée par Bâti 972.
1. Éditeur du site
| Dénomination | Bâti 972 |
|---|---|
| Forme juridique | EI |
| SIREN / SIRET | 919258426 / 91925842600015 |
| Code APE | 4789Z |
| Siège | 8 Allée de la Cotonnerie 97224 DUCOS |
| Téléphone | 0696 19 77 33 |
| Courriel | contact@bati972.fr |
| TVA | TVA non applicable - article 293 B du CGI |
| Directrice de la publication | Marie-Claude BORDEAU |
2. Activité
Bâti 972 n'exerce à ce jour aucune activité d'intermédiation en opérations de banque ou en assurance.
3. Nature de l'activité et rémunération
Bâti 972 exerce une activité d'intermédiation. Elle ne réalise aucun travaux et ne vend aucune prestation de construction. Les travaux sont exécutés par des entreprises tierces, avec lesquelles le client contracte directement.
Aucune rémunération n'est demandée au client particulier. Bâti 972 est rémunérée par commission versée par l'entreprise de bâtiment retenue. Le détail de cette rémunération est communiqué au client dans le cadre du devoir de conseil, avant tout engagement.
4. Information sur le régime de la construction
Pour les projets de construction neuve, le montage proposé ne relève pas du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prévu aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le client est alors maître d'ouvrage. Il ne bénéficie donc pas de la garantie de livraison à prix et délais convenus, et il lui appartient de souscrire l'assurance dommages-ouvrage prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances. Cette information est donnée systématiquement avant tout engagement.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Bâti 972.
Bâti 972 n'a pas encore désigné son médiateur de la consommation. Ses coordonnées figureront ici dès sa désignation. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à Bâti 972 dans les conditions du paragraphe 6.
6. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@bati972.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Un accusé de réception est envoyé sous dix jours ouvrables et une réponse apportée dans un délai maximal de deux mois.
7. Hébergement du site
| Hébergeur | OVHcloud (OVH SAS), société par actions simplifiée de droit français |
|---|---|
| Siège | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007 |
| Lieu d'hébergement des données | Limburg, Allemagne — Union européenne |
L'éditeur est une société de droit français ; les données du site et du système de gestion sont hébergées dans un centre de données situé en Allemagne, donc au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données vers un pays tiers n'est effectué. Voir la politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de ce site — textes, mise en page, logotype, marque « Bâti 972 » et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
9. Mesure d'audience
Ce site ne mesure pas son audience et ne dépose aucun traceur, publicitaire ou autre.
10. Liens hypertextes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers. Bâti 972 n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.